Les différentes rémunérations

À chaque fois qu’il y a exploitation d’une œuvre et/ou d’un enregistrement, des rémunérations sont dues aux ayants droit. Il existe plusieurs situations, que l’on peut regrouper en deux catégories :

• rémunérations pour la communication au public : souvent gérées par les organismes de gestion collective
  • œuvre interprétée en public (droit d’auteur)
  • diffusion de l’enregistrement dans un lieu public (droit d’auteur et droits voisins)
• redevances : pourcentages de chiffre d’affaires négociés, contractualisés et reversés par l’éditeur aux créateurs (droit d’auteur) ou par le producteur aux artistes-interprètes (droits voisins)
  • redevances mécaniques
    • ventes physiques (CD, vinyles, etc.)
    • ventes numériques (téléchargements via iTunes, Beatport, etc.)
    • streamings privés
  • licences de synchronisation à des images (publicité, film, émission TV, jeu vidéo, série TV, etc.) relevant de la gestion individuelle (répartition contractualisée entre le producteur audiovisuel, le producteur phonographique et l’éditeur)

NB : à ces rémunérations liées au droit d’auteur et aux droits voisins, il faut ajouter celles des prestations (primes de commande, séances d’enregistrement, de répétitions, etc.)

Du côté de l’artiste

Le créateur

Lorsqu’il crée une œuvre et qu’il ne possède pas d’éditeur, l’auteur-compositeur peut la déposer lui-même à la SACEM, qui s’occupera de gérer son droit d’auteur à chaque fois que l’œuvre sera interprétée ou diffusée. S’il a un éditeur, celui-ci s’occupera de gérer son droit d’auteur à sa place (autorisations, redevances, etc.).

Une fois membre de la SACEM, celle-ci gère tous ses droits patrimoniaux et le créateur doit systématiquement y déposer toutes ses œuvres, sauf s’il a choisi une inscription en « apports fractionnés ». Dans ce cas, il décide de quels droits (exécution publique, reproduction mécanique, représentation) il cède la gestion, et dans quels territoires. Cela permet de s’inscrire dans d’autres sociétés de gestion collective.

Chez la SACEM, la répartition du droit d’auteur s’opère en trois catégories, une se référant au droit de représentation et deux au droit de reproduction :

• Droit de représentation ou d’exécution publique (DEP) :
  • Types d’exploitation : communication au public
  • Répartition : 2/3 pour les créateurs (1/3 pour l’auteur, 1/3 pour le compositeur) et 1/3 pour l’éditeur (ou bien 50% pour l’auteur et 50% pour le compositeur s’il n’y a pas d’éditeur). Le partage est ensuite équitable dans chacune des 3 catégories, mais il est possible d’opter pour la répartition contractualisée pour le droit phono
• Droit radio-mécanique ou de reproduction liée à la diffusion (DR) :
  • Types d’exploitation : radio, TV, lieux publics
  • Répartition : 50% pour les créateurs (25% pour l’auteur, 25% pour le compositeur) et 50% pour l’éditeur (ou bien 50% pour l’auteur et 50% pour le compositeur s’il n’y a pas d’éditeur). Le partage est ensuite équitable dans chacune des 3 catégories, mais il est possible d’opter pour la répartition contractualisée pour le droit phono
• Droit phono ou de reproduction mécanique (DRM) :
  • Types d’exploitation : copie sur supports physiques (CD, vinyles, etc.)
  • Répartition contractualisée entre l’éditeur, l’auteur et le compositeur. Il est d’usage de se baser sur la répartition du DR

Remarques :

• Dans le cas d’un arrangement, la répartition du DEP est de 2/24 pour l’arrangeur, 7/24 pour l’auteur ainsi que pour le compositeur, 8/24 pour l’éditeur. Celle du DR : environ 6% pour l’arrangeur, environ 22% pour l’auteur ainsi que pour le compositeur, 50% pour l’éditeur. Dans les deux cas, la part d’édition est distribuée équitablement entre l’auteur et le compositeur dans le cas d’une œuvre inédite
• Les catégories ne sont pas exclusives. En effet, suivant le type d’exploitation, la SACEM opère un partage (régulièrement mis à jour) entre DEP, DR et phono. Par exemple, en 2024, une vente par téléchargement générait 25% en DEP et 75% en phono
• La SACEM prélève des frais généraux et des retenues statutaires avant de répartir les rémunérations aux ayants droit, lesquelles sont ensuite soumises à cotisations (environ 16%)
• La répartition concernant la copie privée est la même que pour le DR
• Afin de percevoir plus de revenus et surtout pour avoir plus de contrôle sur la diffusion de leurs œuvres, certains compositeurs n’hésitent pas à créer leur propre société d’édition
• Lorsque le créateur réalise un arrangement ou une adaptation d’une oeuvre, il doit obtenir une autorisation des ayants droit. S’il ne le fait pas, il peut s’exposer à un retrait en vertu du droit moral

L’interprète

Pour percevoir la rémunération de ses droits voisins (dont la cession est définie dans un contrat de production), l’interprète principal d’un enregistrement doit s’inscrire à l’ADAMI après que le producteur a déclaré l’enregistrement à la SPPF ou la SCPP. À chaque diffusion de l’enregistrement dans un lieu public (TV, radio, commerce, etc.), l’interprète touchera une rémunération. Pour ce qui concerne les redevances mécaniques, c’est le producteur qui lui reverse sa part suivant un échéancier défini dans un contrat.

NB : lorsqu’un réalise une reprise simple (même mélodie, mêmes paroles, même structure) d’une oeuvre déposée, la SACEM lui attribue automatiquement une licence mécanique et reverse les droits aux créateurs. Il ne peut y avoir aucune atteinte au droit moral

L’artiste d’accompagnement, lui, doit s’inscrire à la SPEDIDAM et justifier son implication dans le projet à l’aide de feuilles de présence (dates des séances d’enregistrement, types d’instruments, etc.) remplies et signées par le producteur. Il touche alors une rémunération pour chaque diffusion de l’enregistrement dans un lieu public. Alors que les ventes font habituellement office d’un paiement sous forme de forfait, défini dans un contrat, l’artiste d’accompagnement ne perçoit aucune rémunération concernant le streaming privé.

Du côté du producteur

Lorsqu’il souhaite réaliser des supports physiques (CD, vinyle, etc.), le producteur demande une autorisation à la SDRM (à cette adresse). Il règle alors les frais de reproduction, dont une part (environ 80%) est reversée aux créateurs via la SACEM.

NB : des droits de reproduction existent aussi pour le streaming et les ventes digitales, mais ils sont gérés par les plateformes. Le producteur reverse ensuite les parts correspondantes aux artistes-interprètes

Du côté du diffuseur

La diffusion dans les commerces

Tout commerce diffusant de la musique doit s’acquitter du droit d’auteur et de la rémunération équitable (droits voisins). C’est le cas par exemple des :

• discothèques
• bars et restaurants à ambiance musicale
• lieux sonorisés
  • hôtels
  • cafés et restaurants
  • magasins
  • salons de coiffure
  • salles de sport
  • parcs de stationnement
  • grande distribution

Chaque établissement doit faire une déclaration et signer un contrat général de représentation auprès de la SACEM. Si le commerce est un lieu sonorisé, il reçoit alors deux factures : une pour la SACEM (droit d’auteur) et une pour la SPRE (droits voisins) qui a mandaté la SACEM dans ce cas précis. Exception faite pour la grande distribution qui ne reçoit que la facture pour la SPRE.

Les établissements ne faisant pas partie des lieux sonorisés doivent faire en plus une déclaration à la SPRE pour couvrir les droits voisins.

Pour en savoir plus sur les tarifs, consulter cet article

La diffusion en TV et radio

À l’instar d’un commerce comme les discothèques, une déclaration auprès de la SACEM pour le droit d’auteur doit être complétée d’une déclaration à la SPRE pour la rémunération équitable.

Du côté de l’organisateur d’événements

Le concert

Pour diffuser ou interpréter en concert des œuvres déposées à la SACEM, l’organisateur de l’événement doit faire une déclaration auprès d’elle en listant tous les morceaux et en spécifiant le(s) date(s) de concert. Comme pour les lieux sonorisés, un contrat général de représentation fixe les conditions de la diffusion pour l’événement, et l’organisateur doit régler une (SACEM) ou deux factures (SACEM, SPRE) selon qu’il diffuse ou pas une musique enregistrée lors de l’événement.

Le spectacle vivant et autres manifestations

Toute utilisation d’enregistrements dans un spectacle vivant ou autre manifestation (ballet, cirque, pièce de théâtre, présentation de mode, vernissage, salon, etc.) donne lieu à rémunération. L’organisateur doit déclarer les œuvres à la SACEM en expliquant son programme (dates et lieux des représentations, etc.), qui lui enverra deux factures (droit d’auteur, droits voisins), ou une seule (pas de rémunération équitable) dans le cas des pièces de théâtre.

NB : dans le cas d’une commande d’œuvre musicale pour un spectacle vivant (danse, théâtre, etc.), la déclaration du spectacle (dont la musique fait partie) se fait auprès de la SACD.

Du côté de la musique à l’image

Le cinéma

Dans le cas de musiques originales, après connaissance du montage définitif, le compositeur (ou l’éditeur) déclare à la SACEM ses œuvres en spécifiant le minutage par rapport au film à l’aide d’une cue sheet. Il existe alors un barème fixe de rémunération proportionnel aux nombres de diffusion du film. Le producteur audiovisuel n’a le droit d’utiliser ces œuvres que dans le film concerné. Du côté des redevances, les conditions d’exploitation des œuvres sont inscrites dans le contrat, le producteur audiovisuel agissant en qualité de producteur phonographique.

S’il s’agit de musiques additionnelles, un contrat de synchronisation met en jeu le producteur audiovisuel, le compositeur (ou l’éditeur) et le producteur phonographique.

Le jeu vidéo

L’éditeur (ou le studio de développement lorsque le jeu n’est pas encore édité) doit se rapprocher de la SACEM qui, après analyse de la demande (liste des œuvres musicales utilisées, commandes ou non, territoires de commercialisation, date prévisionnelle de sortie, prix de vente, etc.), va négocier une rémunération proportionnelle en droit d’auteur (en pourcentages de ventes, ou en primes par paliers de ventes) avec l’aide de l’éditeur musical (s’il y a lieu). Ce type d’accord est donc effectué sur mesure puisque chaque jeu vidéo représente un cas unique.

La répartition des revenus du compositeur qui crée une œuvre originale est la suivante :

• prime de commande : 1/3 ou moins
• droit d’auteur : 2/3 ou plus

Le cas de la musique libre de droits

L’exécution publique d’une musique libre de droits ne fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la SACEM. Cependant, une déclaration auprès de la SPRE reste obligatoire en ce qui concerne la diffusion de toute musique enregistrée dont les droits voisins courent toujours.