Le statut

Le statut d’artiste-auteur est le seul statut qui permet de percevoir des revenus issus de son activité. Il n’est en effet pas possible de facturer une création d’œuvre artistique ni d’encaisser des redevances issues du droit d’auteur à l’aide d’une micro-entreprise.

Le régime peut s’obtenir de deux manières :

• Dès le premier euro déclaré à l’URSSAF Limousin par un tiers (mécanisme de précompte). Dans ce cas, il n’y a aucune démarche à effectuer. L’artiste-auteur est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs
• En créant une entreprise individuelle auprès du guichet unique. Un numéro de SIRET et un code APE sont alors fournis à l’artiste-auteur. Cela lui permet de facturer en BNC pour son activité, puis de faire ses déclarations auprès de l’URSSAF Limousin

Dans les deux cas, des identifiants sont fournis par voie postale afin de permettre à l’artiste-auteur de créer son espace personnel URSSAF Limousin.

NB : les artistes-auteurs ont le droit de visiter gratuitement tous les musées nationaux de France. Une attestation d’immatriculation (téléchargeable gratuitement depuis l’espace personnel de l’URSSAF Limousin) suffit

Le paiement

Suivant qu’il use du précompte ou non, l’artiste-auteur ne percevra pas la même rémunération pour ses activités (commande d’œuvres, cession de droits d’auteur, ventes de disques, bourses, résidences, remises de prix, séances de dédicace, etc.).

En effet, le mécanisme du précompte permet à un tiers (diffuseur, OGC, etc.) de prélever directement les cotisations sociales sur le revenu de l’artiste-auteur. Le tiers fait la déclaration à l’URSSAF (montant brut) et reverse le restant dû à l’artiste-auteur (montant net).

NB : certains revenus ne peuvent pas passer par le précompte (remises de prix, attribution d’une bourse, revenus accessoires)

Si l’artiste-auteur facture en BNC à l’aide de son numéro de SIRET, il est nécessaire de faire parvenir au tiers une dispense de précompte. Dans ce cas, c’est l’artiste-auteur qui fera ses déclarations et effectuera le paiement de ses cotisations auprès de l’URSSAF Limousin.

NB : l’artiste-auteur peut également facturer des activités accessoires (cours, ateliers, interventions publiques, merchandising, etc.) en complément de son activité principale. Il doit les déclarer à l’URSSAF Limousin sous un plafond de 14256€. L’excédant doit se déclarer en tant que travailleur indépendant, à l’URSSAF

La TVA

Elle varie suivant le type de revenus :

• 10% pour les primes de commande et droits de cession
• 20% dans les autres cas (ex : vente de disques)

NB : il n’y a pas de TVA dans le cas de bourses ou de cours donnés dans le studio de l’artiste-auteur

Chez les producteurs, éditeurs et OGC (ex : redevances perçues de la SACEM), la TVA de 10% (dont 9,2% va à l’État) est retenue à la source. Il est cependant possible de renoncer à ce système et de déclarer la TVA soi-même aux impôts.

NB : les artistes-auteurs sont exonérés de TVA lorsque leur CA annuel ne dépasse pas 50000€ (revenus principaux) ou 35000€ (revenus accessoires). Il est cependant possible de demander une option pour pouvoir quand même la facturer, et donc la déduire des dépenses professionnelles

La déclaration sociale

Il existe deux situations :

• Facturation en BNC : l’artiste-auteur fait une déclaration annuelle auprès de l’URSSAF Limousin. Le paiement des cotisations se fait par trimestre et est établi selon un échéancier provisionnel calculé sur les revenus N-2. Au printemps de l’année N+1, une régularisation donne lieu à un remboursement ou à un complément des cotisations de l’année N. Durant l’année, il est possible de faire une demande de modulation afin d’ajuster cet échéancier pour qu’il se base sur une estimation des revenus annuels
• Précompte : la déclaration et le paiement des cotisations sont effectués trimestriellement par un tiers, qui doit ensuite envoyer à l’artiste-auteur un certificat de précompte. Cela lui sert à vérifier et à valider chaque année sa déclaration auprès de l’URSSAF Limousin

Le montant des cotisations et des contributions s’élève à 16,20%, réparti de la manière suivante :

• Assurance vieillesse plafonnée : 6,15%
• Formation professionnelle : 0,35%
• CRDS : 0,50%
• CSG : 9,20% (2,40 + 6,80)

Le montant sur lequel sont calculées les cotisations varie selon qu’il s’agit d’un revenu BNC ou de « traitements et salaires ». En effet, dans le premier cas, il va falloir majorer le chiffre d’affaires HT de 15% après avoir réalisé un abattement de 34% (sauf dans le cas de la déclaration contrôlée, où l’on prend juste le bénéfice majoré de 15%). Dans le second, il faut prendre 100% du montant brut pour l’assurance vieillesse plafonnée et la formation professionnelle et 98.25% pour la CSG et la CRDS.

NB : à ces 16,20% il faut ajouter la retraite complémentaire (IRSEC) à partir de 10485€ de CA annuel, dont le pourcentage de cotisation varie de 4 à 8%

NB : la CRDS et une partie de la CSG (2,40%) ne sont pas déductibles des impôts. Cela signifie qu’il faut ajouter ces sommes au montant net pour trouver le montant imposable

Le diffuseur doit également régler 1,10% répartis comme suit :

• Contribution diffuseur : 1%
• Formation professionnelle : 0,1%

Dans tous les cas, l’artiste-auteur doit pouvoir fournir au diffuseur une note de droit d’auteur indiquant le détail de sa rémunération. S’il n’y a pas de précompte, il suffit d’indiquer le montant brut auquel on ajoute les charges du diffuseur. Dans le cas du précompte, il faut également indiquer le montant des cotisations et contributions de l’artiste-auteur. Une calculette bien pratique se trouve ici : calculette.

La déclaration fiscale

Les revenus provenant des tiers (SACEM, SACD, etc.) doivent être par défaut déclarés en « traitements et salaires ». Ils bénéficient donc de l’abattement habituel de 10%. Cependant, il est possible de déclarer ces revenus en BNC si l’on possède un numéro de SIRET.

En revanche, les revenus générés autrement que par le précompte (factures, remises de prix, bourses, revenus accessoires, etc.) doivent être obligatoirement déclarés en BNC.

Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires annuel :

• micro-BNC si < 77000€ : un abattement de 34% s’applique sur le montant HT annuel pour obtenir le montant imposable
• déclaration contrôlée si > 77000€ : le montant imposable correspond au bénéfice annuel

NB : il est malgré tout possible d’opter pour la déclaration contrôlée lorsque le CA est < 77000€

NB : les artistes-auteurs sont exonérés de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises)